En application de l’art. 56A du règlement sur constructions et installations diverses et la Directive de mise en oeuvre de l’article 56A RCI relatif à l’assainissement énergétique des embrasures en façade, les propriétaires d’immeuble avaient jusqu’au 31 janvier 2016 pour assainir les fenêtres et embrasures en façade qui présentent des déperditions énergétiques élevées en les adaptant ou en les remplaçant.
La mise en application de l’article 56A RCI concerne l’ensemble des embrasures suivantes, pour autant qu’elles donnent sur des espaces chauffés, tels que :
Fenêtres à simple vitrage ;
Fenêtres à double vitrage montées sur des menuiseries en aluminium non isolantes ;
Parois en plots de verre non-isolants ;
Vitrines (délai au prochain changement de locataire, mais au plus tard au 31.12.2025) ;
Portes d’entrée;
Embrasures comportant d’autres éléments (par exemple caissons de stores) ;
Cages d’escaliers.
Les fenêtres à doubles vitrages montées sur menuiseries bois ou plastiques, les triples vitrages et les doubles fenêtres ne sont pas concernées par cette mesure.
La personne propriétaire est en conformité avec la loi si :
elle a réalisé les travaux de mise en conformité avant le 31 janvier 2016 ;
elle a annoncé la non-conformité et obtenu une dérogation (formulaire téléchargeable à partir de la directive) ou si ;
elle a annoncé la non-conformité et obtenu un délai pour la mise aux normes.
Toute autre situation est une non-conformité. Les propriétaires concernés s’exposent aux sanctions prévues par la loi.
Une fois les travaux effectués, il convient d’adresser à l’OCEN les justificatifs de leur bonne réalisation (par exemple copie de la facture).
Les assainissements visant uniquement les fenêtres et embrasures de bâtiments non classés sont considérés comme des travaux d’entretien, non soumis à une autorisation de construire.
Pour les bâtiments non classés mais au bénéfice d’une autre forme de protection patrimoniale, il est impératif de suivre les recommandations du guide de bonnes pratiques et de faire une demande d’autorisation de construire.
Assainissements soumis à autorisation accélérée APA (Demander une autorisation de construire), selon exigence de l’Office des autorisations de construire :
- Interventions sur les bâtiments qui font l’objet d’un classement au sens de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS L 4 05)
- Interventions visées par la loi sur les démolitions, transformations et rénovations d’immeubles d’habitation (LDTR L 5 20)
- Interventions menées conjointement à d’autres travaux soumis à autorisation (par exemple isolation périphérique de façade)
Attention au renouvellement de l’air intérieur
Le remplacement des fenêtres améliore l’isolation, mais risque d’accroître excessivement l’étanchéité du bâtiment si l’on ne place pas les aérateurs adéquats, ce qui peut conduire à des problèmes d’humidité et de moisissures. Il est recommandé de faire appel à un-e professionnel-le ayant bénéficié d’une information spécifique sur ce thème (voir Liste des participants aux modules d’informations relatifs à l’application de l’art. 56A RCI et Liste des professionnels ayant suivi la séance d’information « ventilation »).
Informations complémentaires
- Brochure d’information : Propriétaires de bâtiments – Assainissement des fenêtres et autres embrasures en façade, OCEN, 12 pages, 2015
- Fenêtres et bâtiments protégés, flyer d’information, OPS, 4 pages, nov. 2016
- Guide de bonnes pratiques pour l’assainissement des fenêtres dans les bâtiments protégés, OCEN, OPS, nov. 2015
- Outil de calcul des valeurs U-embrasures en façade (pour calcul détaillé)
- Comprendre les fenêtres et les vitrages: www.energie-environnement.ch
- Questions fréquentes sur l’assainissement énergétique des fenêtres (art. 56A de la RCI), jan. 2015
- Responsabilités des propriétaires pour l’entretien des bâtiments protégés
- Aérer en respectant le bâtiment – Comment ventiler les logements lors de leur rénovation, SuisseEnergie, oct. 2014